Autorité des marchés publics
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Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) consigne le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP). De plus, la LCOP prévoit l'inscription au RENA des entreprises s’étant vues refuser ou révoquer par l'Autorité des marchés publics une autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, à compter de son inscription au registre, une entreprise ne pourra se voir accorder un contrat public ou sous-contrat public ou poursuivre un tel contrat en cours d'exécution. Lors de circonstances exceptionnelles, le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation peuvent autoriser une entreprise inscrite au RENA à obtenir un contrat ou un sous-contrat public si cela est dans l'intérêt public.

Obligation de consulter le RENA

Lorsqu’une entreprise n’est pas inscrite au REA, les organismes visés par l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), ainsi que les municipalités et les organismes municipaux, ont l'obligation de consulter le RENA afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre.

 

Cadre légal

Le RENA fait partie des mesures adoptées par le gouvernement du Québec pour s'assurer de la probité des entreprises faisant ou voulant faire affaire avec l'État. Ces mesures sont comprises dans la Loi concernant la lutte contre la corruption (projet de loi no 15), la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment (projet de loi no 35) ainsi que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (projet de loi no 1).

 

 

NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes


Nouvelle(s) inscription(s) en date du 2020-02-19

Adel Haddad
302-438, rue Saint-Pierre, Montréal (Québec) H2Y 2M5
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2270016860

Adel Haddad
302-1200, rue Quenneville, Montréal (Québec) H4N 1V3
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2265262560

Amalathas Paramanathan
385 B, rue Saint-Luc, Laval (Québec) H7N 4X8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2270445762

Antoni Gendron
22, chemin Monette, Cayamant (Québec) J0X 1Y0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2244440824

Benoit Lamarche
52, rue de Martigny, Saint-Jérome (Québec) J7Z 1V4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2272849946

Curtis Hazell
1393, rue Thierry, Montréal (Québec) H8N 1H2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2265560609

Diego Beausejour
32, rue Raymond, Saint-Jérome (Québec) J7Y 1W8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2271155535

Étienne Steven Brousseau
131, rue Beaubien Ouest, Montréal (Québec) H2V 1C3
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2241840596

Felicia Merlina Joseph
306-7860, ave. Mountain Sight, Montréal (Québec) H4P 2B2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2271361893

Jean Michel Songue
3384, rue Montselect, Montréal (Québec) H1N 1Z7
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2263484075

Marie Michelle Courchesne
1495, rue de Ribeira-Grande, Laval (Québec) H7W 5N8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2266783549

Raymonde Charpentier
3-1235, rue Jacques-Cartier, Gatineau (Québec) J8T 2W3
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2261768776

Samuel Moulinneuf Patry
4674, route Marie-Victorin, Saint-Antoine-de-Tilly (Québec) G0S 2C0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2265050999

Sonia Boisvert
564, ave. Hector, Montréal (Québec) H1L 3W9
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2271976401

Stephane Giguere
148, 107e Rue, Beauceville (Québec) G5X 2P5
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2249015795

Stéphane Sabourin
1357, rue Saint-Camille, Saint-Jérome (Québec) J5L 2K8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2264980055