Autorité des marchés publics
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Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) consigne le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP). De plus, la LCOP prévoit l'inscription au RENA des entreprises s’étant vues refuser ou révoquer par l'Autorité des marchés publics une autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, à compter de son inscription au registre, une entreprise ne pourra se voir accorder un contrat public ou sous-contrat public ou poursuivre un tel contrat en cours d'exécution. Lors de circonstances exceptionnelles, le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation peuvent autoriser une entreprise inscrite au RENA à obtenir un contrat ou un sous-contrat public si cela est dans l'intérêt public.

Obligation de consulter le RENA

Lorsqu’une entreprise n’est pas inscrite au REA, les organismes visés par l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), ainsi que les municipalités et les organismes municipaux, ont l'obligation de consulter le RENA afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre.

 

Cadre légal

Le RENA fait partie des mesures adoptées par le gouvernement du Québec pour s'assurer de la probité des entreprises faisant ou voulant faire affaire avec l'État. Ces mesures sont comprises dans la Loi concernant la lutte contre la corruption (projet de loi no 15), la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment (projet de loi no 35) ainsi que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (projet de loi no 1).

 

 

NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes


Nouvelle(s) inscription(s) en date du 2020-11-25

9091-0092 Québec inc.
11441, ave. Georges-Pichet, Montréal (Québec) H1G 5K8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1149339856

9114-0137 QUÉBEC INC.
292, rOUTE 161, Saint-Christophe-d'Arthabaska (Québec) G6S 0R4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1160649431

9127-2021 Québec Inc.
216-9150, rue Meilleur Montréal (Québec) H2N 2A5
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1161382677

9249-1224 Québec inc.
88, ave. George, Rouyn-Noranda (Québec) J9X 1B2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1167547745

Anthony Sciullo Caron
3-1084, rue Saint-Joseph, Mercier (Québec) J6R 0C1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2267883728

Calera Inc.
177, rue Gordon, Montréal (Québec) H4G 2R2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1164197940

Carl Gagnon
9-423, rue de la Loire, Terrebonne (Québec) J6W 5N1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2264064827

Cidrerie Solar Inc.
3300-4805, Boul. Lapinière Brossard (Québec J4Z 0G2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1164024995

Communauté chrétienne de Béthel
106-7333, Place des Roseraies, Ville-D'Anjou (québec) H1M 2X6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1145157948

Elvis Comoe
1219-1000, ave. du docteur-Penfield, Montréal (Québec) H3A 1A8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2274407628

François Leduc
145, rue Alphonse-Desjardins, Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6S 2N2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2265484438

GESTION RÉJEAN LAPOINTE INC.
94, chemin des Grès, Saint-Etienne-des-Grès (Québec) G0X 2P0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1141908278

Guillaume Meloche Provencher
1-1890, boul, Saint-Jean-Baptiste, Montréal (Québec) H1B 5R9
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2265753899

INDUSTRIES ROGER MIGNEAULT INC.
975. rue Moisan, Chibougamau (Québec) G8) 1M9
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1141988031

Jonathan Quirion
2-7622, boul Pie-IX, Montréal (Québec) H2A 2G9
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2271436844

Le Groupe Neault Inc.
2951, rue des Prairies, Trois-Rivières (Québec) G8V 1W4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1171495931

Pierre Longpré
9793, boul. de Saint-Canut, Mirabel (Québec) J7N 1J6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2249135288

Plomberie Gatineau Inc.
1771, Route 148, Pontiac (Québec) J0X 2G0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1162324280

Richard Millard Inc.
1081, rue Soucy, Saint-Hubert (Québec) J4T 1A1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1149918873

Stephan Séguin
10, rue Mousseau, Saint-Donat (Québec) J0T 2C0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2265916587