Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
Obligation des entreprises et des organismes publiques
Les organismes publics, les organismes municipaux, ainsi que les entreprises du gouvernement ont l’obligation de consulter le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre. De même, avant de conclure tout sous-contrat, les entreprises ayant conclu un contrat avec un organisme public doivent consulter le RENA afin de s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’y est pas inscrit.
Le RENA consigne les entreprises qui :
- ont été déclarées coupables d’une infraction prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1);
- sont liées à une personne ayant été déclarée coupable d’une telle infraction;
- sont contrôlées par une entreprise devenue inadmissible aux contrats publics en raison d’une telle infraction;
- se sont vue refuser ou révoquer leur autorisation de contracter;
- ont été déclarées inadmissibles par l’AMP à la suite d’un examen de leur intégrité.
Inscription provisoire au RENA
Depuis le 2 décembre 2022, une entreprise peut également être inscrite de façon provisoire au RENA si elle fait défaut de mettre en œuvre, les mesures correctrices que lui a imposées l’AMP, dans le délai octroyé par cette dernière, à la suite de l’examen de son intégrité.
L’entreprise dont l’inscription au RENA est provisoire :
- ne peut soumissionner sur un nouvel appel d’offres ou conclure un nouveau contrat public;
- doit poursuivre l’exécution de tout contrat ou sous-contrat public auquel elle est partie.
Cette inscription provisoire ne peut pas excéder trois mois. Si, à l’échéance de ce délai, l’entreprise n’a toujours pas remédié à son défaut, l’inscription deviendra alors définitive.
Inscription définitive
L’entreprise dont l’inscription au RENA est définitive :
- est inscrite au RENA pour une durée de cinq ans;
- ne peut soumissionner pour un nouvel appel d’offres ou conclure un nouveau contrat ou sous-contrat public, à moins d’y être autorisée, lors de circonstances exceptionnelles, par le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, si cela est dans l’intérêt public;
- doit cesser l’exécution de tout contrat public ou sous-contrat public dans un délai de 60 jours du début de son inadmissibilité, à moins que la poursuite du contrat ne soit autorisée par le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, si cela est dans l’intérêt public;
- peut faire une demande d’autorisation avant l’échéance de terme.
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NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes
Nouvelle(s) inscription(s) en date du 2024-04-17
9312-0442 Québec inc.A-8234, ave. Nicolas Leblanc, Montréal (Québec) H1E 3W5
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1170468103
9358-6121 Québec inc5834, rue Jean-Talon Est, Montréal (Québec) H1S 1M2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1172697139
9393-4594 Québec inc.1887, boul. Masson, Québec (Qc), G1P 1J3
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1174348616
Bar Monthelie240, rue Saint-Paul, Saint-Eli (Québec) G0X 2N0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 3366577008
Restaurant Pizza 2000 inc4177, boul. Sainte-Rose, Laval (Québec) H7R 1V5
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1160586856
Transport JSFO inc1-11301, boul. Langelier, Montréal (Québec) H1G 3L4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1169616001