Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

Obligation des entreprises et des organismes publiques

Les organismes publics, les organismes municipaux, ainsi que les entreprises du gouvernement ont l’obligation de consulter le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre. De même, avant de conclure tout sous-contrat, les entreprises ayant conclu un contrat avec un organisme public doivent consulter le RENA afin de s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’y est pas inscrit.

Le RENA consigne les entreprises qui : 

• ont été déclarées coupables d’une infraction prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1);
• sont liées à une personne ayant été déclarée coupable d’une telle infraction;
• sont contrôlées par une entreprise devenue inadmissible aux contrats publics en raison d’une telle infraction;
• se sont vue refuser ou révoquer leur autorisation de contracter;
• ont été déclarées inadmissibles par l’AMP à la suite d’un examen de leur intégrité.

Inscription provisoire au RENA

Depuis le 2 décembre 2022, une entreprise peut également être inscrite de façon provisoire au RENA si elle fait défaut de mettre en œuvre, les mesures correctrices que lui a imposées l’AMP, dans le délai octroyé par cette dernière, à la suite de l’examen de son intégrité.

L’entreprise dont l’inscription au RENA est provisoire :

• ne peut soumissionner sur un nouvel appel d’offres ou conclure un nouveau contrat public;
• doit poursuivre l’exécution de tout contrat ou sous-contrat public auquel elle est partie.

Cette inscription provisoire ne peut pas excéder trois mois. Si, à l’échéance de ce délai, l’entreprise n’a toujours pas remédié à son défaut, l’inscription deviendra alors définitive.    

Inscription définitive

NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes