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Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

Obligation des entreprises et des organismes publiques

 

Les organismes publics, les organismes municipaux, ainsi que les entreprises du gouvernement ont l’obligation de consulter le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre. De même, avant de conclure tout sous-contrat, les entreprises ayant conclu un contrat avec un organisme public doivent consulter le RENA afin de s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’y est pas inscrit.

Le RENA consigne les entreprises qui : 

  • ont été déclarées coupables d’une infraction prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1);
  • sont liées à une personne ayant été déclarée coupable d’une telle infraction;
  • sont contrôlées par une entreprise devenue inadmissible aux contrats publics en raison d’une telle infraction;
  • se sont vue refuser ou révoquer leur autorisation de contracter;
  • ont été déclarées inadmissibles par l’AMP à la suite d’un examen de leur intégrité.

Inscription provisoire au RENA

Depuis le 2 décembre 2022, une entreprise peut également être inscrite de façon provisoire au RENA si elle fait défaut de mettre en œuvre, les mesures correctrices que lui a imposées l’AMP, dans le délai octroyé par cette dernière, à la suite de l’examen de son intégrité.

L’entreprise dont l’inscription au RENA est provisoire :

  • ne peut soumissionner sur un nouvel appel d’offres ou conclure un nouveau contrat public;
  • doit poursuivre l’exécution de tout contrat ou sous-contrat public auquel elle est partie.

Cette inscription provisoire ne peut pas excéder trois mois. Si, à l’échéance de ce délai, l’entreprise n’a toujours pas remédié à son défaut, l’inscription deviendra alors définitive.    

 

Inscription définitive

L’entreprise dont l’inscription au RENA est définitive :

  • est inscrite au RENA pour une durée de cinq ans;
  • ne peut soumissionner pour un nouvel appel d’offres ou conclure un nouveau contrat ou sous-contrat public, à moins d’y être autorisée, lors de circonstances exceptionnelles, par le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, si cela est dans l’intérêt public;
  • doit cesser l’exécution de tout contrat public ou sous-contrat public dans un délai de 60 jours du début de son inadmissibilité, à moins que la poursuite du contrat ne soit autorisée par le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, si cela est dans l’intérêt public;
  • peut faire une demande d’autorisation avant l’échéance de terme.

 

 

 

NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes


Nouvelle(s) inscription(s) en date du 2024-04-10

9177-4885 Québec inc
610, Carré O'Connor, Trois-Rivières (Québec) G8T 8S8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1164158579

9186-5006 Québec inc.
6541, ave. Azilda, Montréal (Québec) H1K 2Z8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1164655541

9314-4145 Québec inc
2625, boul. Thibeau, Trois-Rivières (Québec) G8T 1G1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1170571799

9436-8768 Québec inc
4120, Montée Masson, Laval (Québec) H7B 1B7
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1176328517

Dominic Taillefer
1311, Rang du Ruisseau St-Georges, Saint-Jacques (Québec) J0K 2R0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2276550094

Garage KD Mécanique inc.
75, rue Hovington, Sacré Coeur (Québec) G0T 1Y0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1175918334

Joey Lapierre
50, rue Chapleau, Terrebonne (Québec) J6W 2S9
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2273895534

Justin Mondou Crevier
203, rue Villeneuve, Saint-Eustache (Québec) J7P 2G1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2263661581

Marc André Novak
6543, ave. Azilda, Montréal (Québec) H1K 2Z8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2264906415

PG-CO inc.
3107, rue de l'Eglise, Sainte-Marthe-sur-le-Lac (Québec) J0N 1P0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1172340854

Yanick Baril
388, rue Jean-Marc, Sainte-Emilie-de-L'Energie (Québec) J0K 2K0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2268117308

Yanick Baril
1651, Louis-Cyr, Saint-Jean-de-Matha (Québec) J0K 2S0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2264111230