Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) consigne le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP). De plus, la LCOP prévoit l'inscription au RENA des entreprises s’étant vues refuser ou révoquer par l'Autorité des marchés publics une autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, à compter de son inscription au registre, une entreprise ne pourra se voir accorder un contrat public ou sous-contrat public ou poursuivre un tel contrat en cours d'exécution. Lors de circonstances exceptionnelles, le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation peuvent autoriser une entreprise inscrite au RENA à obtenir un contrat ou un sous-contrat public si cela est dans l'intérêt public.
Lorsqu’une entreprise n’est pas inscrite au REA, les organismes visés par l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), ainsi que les municipalités et les organismes municipaux, ont l'obligation de consulter le RENA afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre.
Cadre légal
Le RENA fait partie des mesures adoptées par le gouvernement du Québec pour s'assurer de la probité des entreprises faisant ou voulant faire affaire avec l'État. Ces mesures sont comprises dans la Loi concernant la lutte contre la corruption (projet de loi no 15), la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment (projet de loi no 35) ainsi que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (projet de loi no 1).
NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes
9141-1124 Québec Inc.45, Rue Charpentier, L'Épiphanie (Québec) J5X3V4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1162164876
9180-1860 Québec Inc.4565 rue Dansereau Laval (Québec) H7T2N6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1164308513
9205-6639 Québec Inc.1-669B rue Notre-Dame Repentigny (Québec) J6A2W5
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1165636094
9322-4111 Québec Inc.810 rue Notre-Dame Repentigny (Québec) J5Y1B6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1170947999
9346-2299 Québec Inc.810 rue Notre-Dame Repentigny (Québec) J5Y1B6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1172087562
9349-3716 Québec inc.810 rue Notre-Dame Repentigny (Québec) J5Y1B6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1172245004
9408-7632 Québec inc.810 rue Notre-Dame Repentigny (Québec) J5Y1B6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1175032490
Alexandre Paradis45-80, rue de Rouville, Gatineau (Québec) J8T 8L9
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2273626517
BonnePizza inc.953 av. Gilles-Villeneuve Berthierville (Québec) J0K1A0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1167350090
Brandon King Tebiscon28, rue King, Timiskaming (Québec) J0Z 3B0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2265905416
Christopher Germann7700, rue Tétrault, Montréal (Québec) H8N 2B3
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2270288352
Elliot Bolduc47, route de Saint-Achillée, Château-Richer (Québec) G0A 1N0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2272685464
Eric Lalancette1098, rue Bolduc, Roberval (Québec) G8H 3E1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2246977047
Helen Schroeder42, rue Principale, Kipawa (Québec) J0Z 2H0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2273187163
Lise Narbonne107, rue Grande Ile, Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6S 3M5
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2271319909
Martin Tremblay155, 7e Avenue, Dolbeau-Mistassini (Québec) G8L 1Y1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2262205471
Samuel Dubé6-505, rue de l'Eglise, La Présentation (Québec) J0H 1B0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2275936609
Samuel Girard3017, rue Saint-Georges, Saguenay (Québec) G7S 4N3
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2274046954
Simon Lefebvre11, Marie Rose, Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 2L8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2261128245
Stephen Pemberton Smith1-271, rue Milton, Montréal (Québec) H2X 1V7
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2265660136
Sylvain Lapointe181, rue Justine, Saguenay (Québec) G7H 5A8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2246852901
Vincent Henry240, rue Bourassa, Alma (Québec) G8B 2E9
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2274381807
