Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) consigne le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP). De plus, la LCOP prévoit l'inscription au RENA des entreprises s’étant vues refuser ou révoquer par l'Autorité des marchés publics une autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, à compter de son inscription au registre, une entreprise ne pourra se voir accorder un contrat public ou sous-contrat public ou poursuivre un tel contrat en cours d'exécution. Lors de circonstances exceptionnelles, le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation peuvent autoriser une entreprise inscrite au RENA à obtenir un contrat ou un sous-contrat public si cela est dans l'intérêt public.
Lorsqu’une entreprise n’est pas inscrite au REA, les organismes visés par l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), ainsi que les municipalités et les organismes municipaux, ont l'obligation de consulter le RENA afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre.
Cadre légal
Le RENA fait partie des mesures adoptées par le gouvernement du Québec pour s'assurer de la probité des entreprises faisant ou voulant faire affaire avec l'État. Ces mesures sont comprises dans la Loi concernant la lutte contre la corruption (projet de loi no 15), la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment (projet de loi no 35) ainsi que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (projet de loi no 1).
NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes
9091-0092 Québec inc.11441, ave. Georges-Pichet, Montréal (Québec) H1G 5K8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1149339856
9114-0137 QUÉBEC INC.292, rOUTE 161, Saint-Christophe-d'Arthabaska (Québec) G6S 0R4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1160649431
9127-2021 Québec Inc.216-9150, rue Meilleur Montréal (Québec) H2N 2A5
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1161382677
9249-1224 Québec inc.88, ave. George, Rouyn-Noranda (Québec) J9X 1B2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1167547745
Anthony Sciullo Caron3-1084, rue Saint-Joseph, Mercier (Québec) J6R 0C1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2267883728
Calera Inc.177, rue Gordon, Montréal (Québec) H4G 2R2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1164197940
Carl Gagnon9-423, rue de la Loire, Terrebonne (Québec) J6W 5N1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2264064827
Cidrerie Solar Inc.3300-4805, Boul. Lapinière Brossard (Québec J4Z 0G2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1164024995
Communauté chrétienne de Béthel106-7333, Place des Roseraies, Ville-D'Anjou (québec) H1M 2X6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1145157948
Elvis Comoe1219-1000, ave. du docteur-Penfield, Montréal (Québec) H3A 1A8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2274407628
François Leduc145, rue Alphonse-Desjardins, Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6S 2N2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2265484438
GESTION RÉJEAN LAPOINTE INC.94, chemin des Grès, Saint-Etienne-des-Grès (Québec) G0X 2P0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1141908278
Guillaume Meloche Provencher1-1890, boul, Saint-Jean-Baptiste, Montréal (Québec) H1B 5R9
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2265753899
INDUSTRIES ROGER MIGNEAULT INC.975. rue Moisan, Chibougamau (Québec) G8) 1M9
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1141988031
Jonathan Quirion2-7622, boul Pie-IX, Montréal (Québec) H2A 2G9
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2271436844
Le Groupe Neault Inc.2951, rue des Prairies, Trois-Rivières (Québec) G8V 1W4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1171495931
Pierre Longpré9793, boul. de Saint-Canut, Mirabel (Québec) J7N 1J6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2249135288
Plomberie Gatineau Inc.1771, Route 148, Pontiac (Québec) J0X 2G0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1162324280
Richard Millard Inc.1081, rue Soucy, Saint-Hubert (Québec) J4T 1A1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1149918873
Stephan Séguin10, rue Mousseau, Saint-Donat (Québec) J0T 2C0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2265916587
