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Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

Obligation des entreprises et des organismes publiques

 

Les organismes publics, les organismes municipaux, ainsi que les entreprises du gouvernement ont l’obligation de consulter le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre. De même, avant de conclure tout sous-contrat, les entreprises ayant conclu un contrat avec un organisme public doivent consulter le RENA afin de s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’y est pas inscrit.

Le RENA consigne les entreprises qui : 

  • ont été déclarées coupables d’une infraction prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1);
  • sont liées à une personne ayant été déclarée coupable d’une telle infraction;
  • sont contrôlées par une entreprise devenue inadmissible aux contrats publics en raison d’une telle infraction;
  • se sont vue refuser ou révoquer leur autorisation de contracter;
  • ont été déclarées inadmissibles par l’AMP à la suite d’un examen de leur intégrité.

Inscription provisoire au RENA

Depuis le 2 décembre 2022, une entreprise peut également être inscrite de façon provisoire au RENA si elle fait défaut de mettre en œuvre, les mesures correctrices que lui a imposées l’AMP, dans le délai octroyé par cette dernière, à la suite de l’examen de son intégrité.

L’entreprise dont l’inscription au RENA est provisoire :

  • ne peut soumissionner sur un nouvel appel d’offres ou conclure un nouveau contrat public;
  • doit poursuivre l’exécution de tout contrat ou sous-contrat public auquel elle est partie.

Cette inscription provisoire ne peut pas excéder trois mois. Si, à l’échéance de ce délai, l’entreprise n’a toujours pas remédié à son défaut, l’inscription deviendra alors définitive.    

 

Inscription définitive

L’entreprise dont l’inscription au RENA est définitive :

  • est inscrite au RENA pour une durée de cinq ans;
  • ne peut soumissionner pour un nouvel appel d’offres ou conclure un nouveau contrat ou sous-contrat public, à moins d’y être autorisée, lors de circonstances exceptionnelles, par le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, si cela est dans l’intérêt public;
  • doit cesser l’exécution de tout contrat public ou sous-contrat public dans un délai de 60 jours du début de son inadmissibilité, à moins que la poursuite du contrat ne soit autorisée par le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, si cela est dans l’intérêt public;
  • peut faire une demande d’autorisation avant l’échéance de terme.

 

 

 

NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes


Nouvelle(s) inscription(s) en date du 2024-07-10

2966-0818 Québec inc
9290, rue Montferrand, Québec (Québec) G1G 5X6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1143236223

9101-7996 QUÉBEC INC.
60 boul. Pie-IX, Granby (Québec) J2G9G9 Canada
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1149916273

9255-7727 Québec inc
8056, boul. Saint-Michel, Montréal (Québec) H1Z 3E1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1167877886

9276-2558 Québec inc.
1244 rue Mackay, Montréal (Québec) H3G2H4 Canada
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1168850056

9306-4574 Québec Inc
105, rue Comeau, Maniwaki (Québec) J9E 2S6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1170209366

Centre Accès Emploi inc
8056, boul. Saint-Michel, Montréal (Québec) H1Z 3E1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1168261437

Christian Giroux
1-570, boul. Saint-René Est, Gatineau (Québec) J8P 8A6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2275728162

DAKIRO Express inc
996, 11e Rang, Aston-Jonction (Québec) G0Z 1A0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1145524006

Dépanneur la Boite à lunch inc
20, rue Principale, Montcerf Lytton (Québec) J0W 1N0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1175804658

Express J.K.R. inc
996, 11e Rang, Aston-Jonction (Québec) G0Z 1A0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1148649347

J.A. LE SIEUR INC.
60 boul. Pie-IX, Granby (Québec) J2G9G9 Canada
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1142147959

Transport Danex Express 2007 inc
996, 11e Rang, Aston-Jonction (Québec) G0Z 1A0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1164507205

Tyson Ruggles
1-400, Terrasse des Oblats, Montréal (Québec) H8R 3L7
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2271132732