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REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES
AUX CONTRATS PUBLICS (RENA)
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Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) consigne le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP). De plus, la LCOP prévoit l'inscription au RENA des entreprises s’étant vues refuser ou révoquer par l'Autorité des marchés publics une autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, à compter de son inscription au registre, une entreprise ne pourra se voir accorder un contrat public ou sous-contrat public ou poursuivre un tel contrat en cours d'exécution. Lors de circonstances exceptionnelles, le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation peuvent autoriser une entreprise inscrite au RENA à obtenir un contrat ou un sous-contrat public si cela est dans l'intérêt public.

Obligation de consulter le RENA

Lorsqu’une entreprise n’est pas inscrite au REA, les organismes visés par l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), ainsi que les municipalités et les organismes municipaux, ont l'obligation de consulter le RENA afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre.

 

Cadre légal

Le RENA fait partie des mesures adoptées par le gouvernement du Québec pour s'assurer de la probité des entreprises faisant ou voulant faire affaire avec l'État. Ces mesures sont comprises dans la Loi concernant la lutte contre la corruption (projet de loi no 15), la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment (projet de loi no 35) ainsi que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (projet de loi no 1).

 

 

NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes


Nouvelle(s) inscription(s) en date du 2021-10-20

Alain Ledoux
5200, Montée Gagnon, Terrebonne (Québec) J6Y 0G8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2264632672

Claude Ouimet
413, Montée Masson, Terrebonne (Québec) J6W 2Z2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2248327787

Darryl Anthony Louis
1826, rue Capitol, Laval (Québec) H7M 2H8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2273996902

Darryl Anthony Louis
8220, boul. Lévesque Est, Laval (Québec) H7A 1V6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2268110220

Eric Arella
1091, ave. Bélec, Montréal (Québec) H8N 1R5
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2264404411

Kelly Da Luz
930, rue de Beauvoir, Repentigny (Québec) J5Y 3V1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2272554843

Stephanie Villarroel
6858, boul. Pelletier, Brossard (Québec) J4W 1L6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2271212518

Yann Maisonneuve
84-A, chemin du Lac, Gatineau (Québec) J8P 7M7
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2248774780


 

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