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REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES
AUX CONTRATS PUBLICS (RENA)
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Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) consigne le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP). De plus, la LCOP prévoit l'inscription au RENA des entreprises s’étant vues refuser ou révoquer par l'Autorité des marchés publics une autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, à compter de son inscription au registre, une entreprise ne pourra se voir accorder un contrat public ou sous-contrat public ou poursuivre un tel contrat en cours d'exécution. Lors de circonstances exceptionnelles, le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation peuvent autoriser une entreprise inscrite au RENA à obtenir un contrat ou un sous-contrat public si cela est dans l'intérêt public.

Obligation de consulter le RENA

Lorsqu’une entreprise n’est pas inscrite au REA, les organismes visés par l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), ainsi que les municipalités et les organismes municipaux, ont l'obligation de consulter le RENA afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre.

 

Cadre légal

Le RENA fait partie des mesures adoptées par le gouvernement du Québec pour s'assurer de la probité des entreprises faisant ou voulant faire affaire avec l'État. Ces mesures sont comprises dans la Loi concernant la lutte contre la corruption (projet de loi no 15), la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment (projet de loi no 35) ainsi que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (projet de loi no 1).

 

 

NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes


Nouvelle(s) inscription(s) en date du 2020-09-16

Alex Gratient Arbaut
3123, rue Sainte-Catherine Est, Montréal (Québec) H1W 2C1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2270694021

Christopher Treujou
8-150, 18e Avenue, Montréal (Québec) H8S 3P7
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2274050576

Cindy Dolbec
1086, rue Zétès, Sherbrooke (Québec) J1R 0K3
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2272088511

France Ladouceur
25, rue Pharand, Gatineau (Québec) J9A 1K8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2260986726

Ginette Emard
116, rue de Martigny Ouest, Saint-Jérome (Québec) J7Y 2G1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2246317608

Linda Harvey
219, rue Colbert, Saguenay (Québec) G7G 1L6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2245155173

Lyne Lemonde
830, 87e Rue, Saint-Georges (Québec) G5Y 5V3
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2273544058

Mathieu Ouellet
1025, ave. Royale, Québec (Québec) G1E 2A5
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2272697758

Michel Langlois
1115, rue Grands Ducs, Longueuil (Québec) J4G 2N9
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2261324182

Pierre Antoine Talbot
516, rue Wilfrid-Auclair, Québec (Québec) G3G 1E7
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2265237398

Pierre Richard Simeon
7510, André Ampère, Montréal (Québec) H1E 6R3
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2266524554

Raynald Boily
245, boul. Champlain, Alma (Québec) G8B 3N9
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2245099454

Richard Parent
5-1063, de Bernières, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3A 1W1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2262463153

Roger Paquet
15-5205, 2e Avenue, Montréal (Québec) H1Y 2Y2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2274317165

Stephane Dupuis
675, montée de l'Eglise, Saint-Colomban (Québec) J5K 2J3
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2260764099

Stephane Maheu
769, Delorme, Roxton Pond (Québec) J0E 1Z0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2249018021


 

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