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Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

Obligation des entreprises et des organismes publiques

Les organismes publics, les organismes municipaux, ainsi que les entreprises du gouvernement ont l’obligation de consulter le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre. De même, avant de conclure tout sous-contrat, les entreprises ayant conclu un contrat avec un organisme public doivent consulter le RENA afin de s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’y est pas inscrit.

Le RENA consigne les entreprises qui : 

  • ont été déclarées coupables d’une infraction prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1);
  • sont liées à une personne ayant été déclarée coupable d’une telle infraction;
  • sont contrôlées par une entreprise devenue inadmissible aux contrats publics en raison d’une telle infraction;
  • se sont vue refuser ou révoquer leur autorisation de contracter;
  • ont été déclarées inadmissibles par l’AMP à la suite d’un examen de leur intégrité.

L’entreprise inadmissible :

  • est inscrite au RENA pour une durée de cinq ans;
  • ne peut soumissionner pour un nouvel appel d’offres ou conclure un nouveau contrat ou sous-contrat public;
  • doit poursuivre l’exécution de tout contrat ou sous-contrat public auquel elle est partie;
  • peut être autorisée, lors de circonstances exceptionnelles, par le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, à obtenir un contrat ou un sous-contrat public si cela est dans l’intérêt public;
  • peut faire une nouvelle demande d’autorisation avant l’échéance de terme.

 

Inscription provisoire au RENA

Depuis le 2 décembre 2022, une entreprise peut être inscrite de façon provisoire au RENA si elle fait défaut de mettre en œuvre, en temps utile, les mesures correctrices que lui a imposées l’AMP à la suite de l’examen de son intégrité. Cette inscription provisoire ne peut pas excéder trois mois. Si, à l’échéance de ce délai, l’entreprise n’a toujours pas remédié à son défaut, l’inscription deviendra alors définitive.

 

 

NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes


Nouvelle(s) inscription(s) en date du 2022-11-30

9311-2027 Québec inc.
3281, rue Lauzon, Terrebonne (Québec) J7M 2C1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1170432190

Alexandre Raymond
891, rue Price Ouest, Alma (Québec) G8B 4T3
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2268214519

Deryck Brassard Léveillée
1-8335, rue Ontario Est, Montréal (Québec) H1L 3E5
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2275233403

Eric Lévesque
69, rue Principale, Saint-Gabriel-Lalemant (Québec) G0L 3E0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2263840797

Eric Lévesque
44, rue Lavoie, Saint-Gabriel-Lalemant (Québec) G0L 3E0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2262399993

Jason Monette
353, rue Edmond, Saint-Amable (Québec) J0L 1N0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2274838103

Samuel Lalande
220, boul. des Bois Francs Nord, Victoriaville (Québec) G6P 1G3
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2264703283

Selena, Poirier
3770, Montée du 4e Rang, Sainte-Marie-Madeleine (Québec) J0H 1S0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2276002625