Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) consigne le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP). De plus, la LCOP prévoit l'inscription au RENA des entreprises s’étant vues refuser ou révoquer par l'Autorité des marchés publics une autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, à compter de son inscription au registre, une entreprise ne pourra se voir accorder un contrat public ou sous-contrat public ou poursuivre un tel contrat en cours d'exécution. Lors de circonstances exceptionnelles, le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation peuvent autoriser une entreprise inscrite au RENA à obtenir un contrat ou un sous-contrat public si cela est dans l'intérêt public.
Obligation de consulter le RENA
Lorsqu’une entreprise n’est pas inscrite au REA, les organismes visés par l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), ainsi que les municipalités et les organismes municipaux, ont l'obligation de consulter le RENA afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre.
Cadre légal
Le RENA fait partie des mesures adoptées par le gouvernement du Québec pour s'assurer de la probité des entreprises faisant ou voulant faire affaire avec l'État. Ces mesures sont comprises dans la Loi concernant la lutte contre la corruption (projet de loi no 15), la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment (projet de loi no 35) ainsi que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (projet de loi no 1).
NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes
3D Développement Inc.8230 rue du Creusot Montréal Québec H1P2A4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1175727263
9342-7581 Québec inc.8230 rue du Creusot Montréal (Québec) H1P2A4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1171911606
ADHÉSIFS WEPACK CUSTOM INC.8230 rue du Creusot Montréal (Québec) H1P2A4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1168701663
Audrey Desbiens Leclerc4-1600, 3e Avenue, Québec (Québec) G1L 2Y6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2248646434
Condos Solaro Phase I Inc.8230 rue du Creusot Montréal (Québec) H1P2A4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1168870443
Dominique Bergeron332, rue de l'Aqueduc, Lanoraie (Québec) J0K 1E0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2240238057
Enrico Di Paola8217, rue Benjamin Franklin, Montréal (Québec) H1E 7M8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2249238223
Gestion de projet A2E Ltée8230, rue du Creusot, Montréal (Québec) H1P 2A4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1162687322
GESTIONS AM-ERIKA INC.8230 rue du Creusot Montréal (Québec) H1P2A4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1164801251
Jean François Barrette212, rue de Montigny, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5P8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2275006254
Jean François Dextraze63, rue des Ormes Ouest, Saint-Philippe (Québec) J0L 2K0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2267558833
Jean François Dextraze1382, rue de Niverville, Chambly (Québec) J3L 0R6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2264342397
Kevin Harvey1591, 5e Avenue, Shawinigan (Québec) G9T 2p1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2273851941
Koska Lamour6-1910, boul. De Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3H 1K2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2267025072
Le Groupe Valdi-Tech Ltée8230, rue du Creusot, Montréal (Québec) H1P 2A4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1147309463
LES IMMEUBLES AM-ERIKA INC.8230, rue du Creusot, Montréal (Québec) H1P 2A4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1145360229
MULTI CONTENEURS INC.8385 rue Lafrenaie Montréal (Québec) H1P2B3
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1148864847
Pascal Michaud191, 5e Avenue, Amos (Québec) J9T 1B9
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2260212628
Patrick Moro920, rue de Salières, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J2W 1A3
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2247589551
Tommy Broeckaert535, rue de Chablis, Laval (Québec) H7N 6B7
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2261610358
Tommy Pelletier131, Rang Double, Saint-Césaire (Québec) J0R 1T0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2276862168
Valdi-tech General Construction Ltd8385, rue Lafrenaie, Montréal (Québec) H1P 2B3
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1146542817
Vincent Daigle5081, rue de la Barcolle, Lévis (Québec) G6X 1Z5
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2266295312
