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REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES
AUX CONTRATS PUBLICS (RENA)
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Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) consigne le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP). De plus, la LCOP prévoit l'inscription au RENA des entreprises s’étant vues refuser ou révoquer par l'Autorité des marchés publics une autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, à compter de son inscription au registre, une entreprise ne pourra se voir accorder un contrat public ou sous-contrat public ou poursuivre un tel contrat en cours d'exécution. Lors de circonstances exceptionnelles, le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation peuvent autoriser une entreprise inscrite au RENA à obtenir un contrat ou un sous-contrat public si cela est dans l'intérêt public.

Obligation de consulter le RENA

Lorsqu’une entreprise n’est pas inscrite au REA, les organismes visés par l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), ainsi que les municipalités et les organismes municipaux, ont l'obligation de consulter le RENA afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre.

 

Cadre légal

Le RENA fait partie des mesures adoptées par le gouvernement du Québec pour s'assurer de la probité des entreprises faisant ou voulant faire affaire avec l'État. Ces mesures sont comprises dans la Loi concernant la lutte contre la corruption (projet de loi no 15), la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment (projet de loi no 35) ainsi que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (projet de loi no 1).

 

 

NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes


Nouvelle(s) inscription(s) en date du 2020-06-30

Augustus Hubert Rodriguez
5-561, rue Rose-de-Lime, Montréal (Québec) H4C 3K2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2265995821

Catherine S. Lazoff
735, rue Brosseau, Trois-Rivières (Québec) G9A 6J1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2247132352

Ferme Ghielen et Fils inc.
321, rue Notre Dame, Champlain (Québec) G0X 1C0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1148009740

Floyd Lahache
1510, Route138, C.P. 2109 Kahnawake (Québec) J0L 1B0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2263528095

Joel Harrisson
3-46, Goyette. Longueuil (Québec) J4J 2W7
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2245429594

Lise Desrochers
718, chemin du Camping, Roxton Pond (Québec) J0E 1Z0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2262111299

Mickael Goulet Lefebvre
1402, rue des Rossignols, Saint-Jérome (Québec) J7Z 6Z1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2266886110

Nicolas Morin
229, chemin Gray Valley, Huberdeau (Québec) J0t 1G0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2266634957

Raynald Dubé
9369, rue Berri, Montréal (Québec) H2M 1R3
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2246584637

Serge Marier
2424, Henriette, Carignan (Québec) J3L 4H5
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2260997202

Shawn Lafortune
448, chemin de la Grande-Cote, Boisbriand (Québec) J7G 3K8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2272529605

Sylvain Berthiaume
1371, Terrasse Des Chutes, Saint-Mathieu (Québec) G0X 1N0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2240228033


 

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