Obligation des entreprises et des organismes publiques
Les organismes publics, les organismes municipaux, ainsi que les entreprises du gouvernement ont l’obligation de consulter le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre. De même, avant de conclure tout sous-contrat, les entreprises ayant conclu un contrat avec un organisme public doivent consulter le RENA afin de s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’y est pas inscrit.
Le RENA consigne les entreprises qui :
- ont été déclarées coupables d’une infraction prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1);
- sont liées à une personne ayant été déclarée coupable d’une telle infraction;
- sont contrôlées par une entreprise devenue inadmissible aux contrats publics en raison d’une telle infraction;
- se sont vue refuser ou révoquer leur autorisation de contracter;
- ont été déclarées inadmissibles par l’AMP à la suite d’un examen de leur intégrité.
Inscription provisoire au RENA
Depuis le 2 décembre 2022, une entreprise peut également être inscrite de façon provisoire au RENA si elle fait défaut de mettre en œuvre, les mesures correctrices que lui a imposées l’AMP, dans le délai octroyé par cette dernière, à la suite de l’examen de son intégrité.
L’entreprise dont l’inscription au RENA est provisoire :
- ne peut soumissionner sur un nouvel appel d’offres ou conclure un nouveau contrat public;
- doit poursuivre l’exécution de tout contrat ou sous-contrat public auquel elle est partie.
Cette inscription provisoire ne peut pas excéder trois mois. Si, à l’échéance de ce délai, l’entreprise n’a toujours pas remédié à son défaut, l’inscription deviendra alors définitive.
Inscription définitive
L’entreprise dont l’inscription au RENA est définitive :
- est inscrite au RENA pour une durée de cinq ans;
- ne peut soumissionner pour un nouvel appel d’offres ou conclure un nouveau contrat ou sous-contrat public, à moins d’y être autorisée, lors de circonstances exceptionnelles, par le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, si cela est dans l’intérêt public;
- doit cesser l’exécution de tout contrat public ou sous-contrat public dans un délai de 60 jours du début de son inadmissibilité, à moins que la poursuite du contrat ne soit autorisée par le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, si cela est dans l’intérêt public;
- peut faire une demande d’autorisation avant l’échéance de terme.
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NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes
Derek Dupuis4-5661, rue Brisset, Montréal (Québec) H4E 4C9
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2270593777
Francis Nolet152, rue Viau, Saint-Eustache (Québec) J7P 2J6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2275698332
Ghislain Moreau478, Rang Prairie Grillée, Saint-Apollinaire (Québec) G0S 2E0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2244464469
Joel Cartier1153, rue Saint-Antoine, Saint-Félicien (Québec) G8K 2R1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2276102003
Jonathan St-Pierre185-B, 5e Avenue Ouest, Sainte-Anne-des-Monts (Québec) G4V 1L6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2271879142
Luc Berthiaume1145, rue Proulx, Drummondville (Québec) J2C 5H1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2245712353
Michael Bazinet190, rue des Aralies, Gatineau (Québec) J8M 1W9
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2276984582
Paul Antoine Saumure6741, Chemin Brossard, Saint-Zenon (Québec) J0K 3N0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2277943975