Obligation des entreprises et des organismes publics
Les organismes publics, les organismes municipaux, ainsi que les entreprises du gouvernement ont l’obligation de consulter le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre. De même, avant de conclure tout sous-contrat, les entreprises ayant conclu un contrat avec un organisme public doivent consulter le RENA afin de s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’y est pas inscrit.
Le RENA consigne les entreprises qui :
- ont été déclarées coupables d’une infraction prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1);
- sont liées à une personne ayant été déclarée coupable d’une telle infraction;
- sont contrôlées par une entreprise devenue inadmissible aux contrats publics en raison d’une telle infraction;
- se sont vue refuser ou révoquer leur autorisation de contracter;
- ont été déclarées inadmissibles par l’AMP à la suite d’un examen de leur intégrité.
Inscription provisoire au RENA
Depuis le 2 décembre 2022, une entreprise peut également être inscrite de façon provisoire au RENA si elle fait défaut de mettre en œuvre, les mesures correctrices que lui a imposées l’AMP, dans le délai octroyé par cette dernière, à la suite de l’examen de son intégrité.
L’entreprise dont l’inscription au RENA est provisoire :
- ne peut soumissionner sur un nouvel appel d’offres ou conclure un nouveau contrat public;
- doit poursuivre l’exécution de tout contrat ou sous-contrat public auquel elle est partie.
Cette inscription provisoire ne peut pas excéder trois mois. Si, à l’échéance de ce délai, l’entreprise n’a toujours pas remédié à son défaut, l’inscription deviendra alors définitive.
Inscription définitive
L’entreprise dont l’inscription au RENA est définitive :
- est inscrite au RENA pour une durée de cinq ans;
- ne peut soumissionner pour un nouvel appel d’offres ou conclure un nouveau contrat ou sous-contrat public, à moins d’y être autorisée, lors de circonstances exceptionnelles, par le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, si cela est dans l’intérêt public;
- doit cesser l’exécution de tout contrat public ou sous-contrat public dans un délai de 60 jours du début de son inadmissibilité, à moins que la poursuite du contrat ne soit autorisée par le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, si cela est dans l’intérêt public;
- peut faire une demande d’autorisation avant l’échéance de terme.
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NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes
9236-7978 QUÉBEC INC.207-2005 av. Elmhurst, Montréal (Québec) H4B1Y2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1167193425
9424-7863 Québec inc.125-9150, Boul. de l'Acadie, Montréal (Québec) H4N2T2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1175765503
9515-9638 Québec inc.125-9150, Boul. de l'Acadie, Montréal (Québec) H4N2T2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1179816823
Christos Georgas4-8547 av. Stuart, Montréal (Québec) H3N2S4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2274718834
David Lorenzo import-export6-150 rue Pilon, Saint-Eustache (QC) J7P 2J4
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1174288457
Distribution bio mj inc.125-9150, Boul. de l'Acadie, CP 125, Montréal (Québec) H4N2T2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1170912720
Expertise Inspection Inc.125-9150 boul. de l'Acadie, Montréal (Québec) H4N2T2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1180788698
Maximum Maconnerie inc.15, chemin Désourdy, Saint-Philippe (Québec) J0L 2K0
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1165687741
Produits Thaï Inc.441 rue Leroux, Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6S5W1 Canada
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1175093401