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REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES
AUX CONTRATS PUBLICS (RENA)
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Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) consigne le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP). De plus, la LCOP prévoit l'inscription au RENA des entreprises s’étant vues refuser ou révoquer par l'Autorité des marchés publics une autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, à compter de son inscription au registre, une entreprise ne pourra se voir accorder un contrat public ou sous-contrat public ou poursuivre un tel contrat en cours d'exécution. Lors de circonstances exceptionnelles, le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation peuvent autoriser une entreprise inscrite au RENA à obtenir un contrat ou un sous-contrat public si cela est dans l'intérêt public.

Obligation de consulter le RENA

Lorsqu’une entreprise n’est pas inscrite au REA, les organismes visés par l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), ainsi que les municipalités et les organismes municipaux, ont l'obligation de consulter le RENA afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre.

 

Cadre légal

Le RENA fait partie des mesures adoptées par le gouvernement du Québec pour s'assurer de la probité des entreprises faisant ou voulant faire affaire avec l'État. Ces mesures sont comprises dans la Loi concernant la lutte contre la corruption (projet de loi no 15), la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment (projet de loi no 35) ainsi que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (projet de loi no 1).

 

 

NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes


Nouvelle(s) inscription(s) en date du 2021-12-22

7982526 CANADA Inc.
301-650 rue Notre-Dame O Montréal (Québec) H3C1J2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1168651504

9311157 Canada inc.
39 rue Alphonse-Lusignan, Gatineau (Québec) J8Z2C2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1170993969

9356-3799 Québec inc.
39 rue Alphonse-Lusignan, Gatineau (Québec) J8Z2C2
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1172588288

Caroline Bourget
515, montée Corte-Real,Gaspé (Québec) G4X 6S1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2274489790

Eric Carrier
103-433, rue de Vimy, Sherbrooke (Québec) J1J 3M8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2262880729

Eric Gaudreault
419, chemin de la Réserve, Saguenay (Québec) G7J 3N6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2263046916

Félix Goulet
11315, de la Colline, Québec (Québec) G2A 2C9
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2274993544

Guy Lapointe
557, rue Racine Est, Saguenay (Québec) G7H 1T7
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2267197681

H2CI International Inc.
24-A RUE Carré Sicard Ste-Thérèse Québec J7E3X6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1171173660

Jessie Martin
2-47, rue Lindsay, Québec (Québec) G1C 4J1
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 2270357173

LE GROUPE TECNUM INC.
24 car. Sicard Sainte-Thérèse (Québec) J7E3X6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1141709965

Méliza Beauté Inc.
7786, av. Rondeau Montréal (Québec) H1K 2P5
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1173237752

Technologies H2CI Inc.
A-24 rue Carre Sicard Sainte-Thérèse Québec J7E3X6
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1168952688

Tecnum international inc.
428, PLACE JACQUES-CARTIER, 3E ÉTAGE MONTRÉAL (QUÉBEC)
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1147636709


 

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